Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://batipower.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : matériel électrique, matériel de plomberie et matériel de climatisation.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Coordonnées du Vendeur :
- Power Solutions, SAS au capital de 1 000 euros
- RCS Metz : 983 694 530
- Siège social : 23 Rue de Sarre, 57070 METZ
- Email : [email protected]
- TVA : FR28983694530
Article 2 — Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 3 — Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire commander. Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 bis — Espace Client / Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Il doit s'inscrire en remplissant le formulaire et s'engage à fournir des informations sincères et exactes.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Pour accéder à son espace personnel, le Client doit s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, strictement personnels.
En cas de non respect des CGV, le site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure restée sans effet. La création du compte entraine l'acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le Client ne paye pas le prix en totalité.
Article 5 — Livraisons
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine. La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure).
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées seront restituées au plus tard dans les 14 jours.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour formuler des réclamations par mail à [email protected], accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment).
Article 6 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Article 7 — Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation ou par courrier postal.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Article 8 — Responsabilité du Vendeur / Garanties
Les Produits fournis bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie. Les remboursements seront effectués au plus tard dans les 14 jours ouvrés.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
Article 9 — Données personnelles
La collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Les données collectées lors de la création du compte sont : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Les données sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants (prestataires de transport et de paiement). Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens du RGPD.
Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conserve les données pendant un délai de 5 ans.
Les Clients disposent des droits d'accès, de mise à jour, de suppression et de portabilité de leurs données. En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 11 — Droit applicable / Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; seul le texte français fait foi en cas de litige.
Article 12 — Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 1.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle. Le médiateur désigné est la FEVAD — BP 20015, 75362 Paris CEDEX 8 — www.mediateurfevad.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/odr.